CPI: le juge Tarfusser detruit Ben Souda
Publié : juil. 20, 19 2:44 pm
Conclusion:
Après près de trois ans d'écoute des témoins et de relecture des pièces du dossier et des preuves au procès, j'estime que le Procureur n'a présenté aucun élément de preuve qui permette à une Chambre d'établir un lien entre Laurent Gbagbo et lui-même. ou Charles Blé Goudé et l'un des faits reprochés.
Le texte entier: a lire sur La Dépêche d'Abidjan https://www.ladepechedabidjan.info/CPI- ... 26630.html
1. Je suis entièrement d'accord avec l'issue de ce procès à la majorité. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le juge Geoffrey Henderson, en pensant que l'acquittement des deux accusés est le seul résultat possible et correct pour cette procédure. Aux fins du raisonnement à la majorité, je confirme que je souscris aux constatations factuelles et juridiques contenues dans les "Motifs de la juge Henderson" ("Motifs").
2. Je ne juge ni nécessaire ni judicieux de s’engager dans un débat sur la nature de la décision. J’ai noté que, selon le juge Henderson, «l’article 74 ne semble pas fournir la base appropriée pour rendre […] des décisions sur des requêtes pour « absence de réponse ».
À différentes étapes de la procédure, j’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue sur la question et, plus précisément, sur la procédure «pas d’affaire». À ce stade, je rappellerai la décision orale d’acquittement, déclarant que: selon la majorité, «la défense n'a pas besoin de présenter d'autres éléments de preuve, le procureur n'ayant pas assumé la charge de la preuve en ce qui concerne plusieurs éléments constitutifs essentiels des crimes reprochés», ainsi que de la décision de rejet, par Majorité, la requête du Procureur tendant à ce que MM. Gbagbo et Blé Goudé restent en détention, précisant que la majorité "se bornait à évaluer les preuves présentées et à déterminer si le Procureur s'était acquitté de la charge de la preuve dans la mesure nécessaire pour garantir la Défense". Fondamentalement, je vais aussi faire référence à la juge Henderson affirmait que «l’effet pratique d’une décision selon laquelle il n’y a pas de cas à la réponse aboutit à un acquittement 'et que, même si une décision selon laquelle il n’y a pas lieu de répondre n’est pas un jugement formel d’acquittement fondé sur l’application de la norme de l’incertitude raisonnable au sens de l’article 74 du Statut, elle a un effet juridique équivalent en ce que l'accusé est formellement innocenté et ne peut être jugé à nouveau pour les mêmes faits et circonstances »; et c’est sur ce point que je tiens à souligner que j’assiste pleinement à ce résultat équivalent. Il s’agit toutefois, dans une large mesure, d’un débat purement théorique; Ce qui n’est pas du tout théorique, c’est que la majorité a acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé de toutes les accusations, car elles ne sont pas étayées par les éléments de preuve.
.....
Traduction de l'Anglais par Lia Bi Douayoua
Samedi 20 Juillet 2019
La Dépêche d'Abidjan: https://www.ladepechedabidjan.info/CPI- ... 26630.html
Après près de trois ans d'écoute des témoins et de relecture des pièces du dossier et des preuves au procès, j'estime que le Procureur n'a présenté aucun élément de preuve qui permette à une Chambre d'établir un lien entre Laurent Gbagbo et lui-même. ou Charles Blé Goudé et l'un des faits reprochés.
Le texte entier: a lire sur La Dépêche d'Abidjan https://www.ladepechedabidjan.info/CPI- ... 26630.html
1. Je suis entièrement d'accord avec l'issue de ce procès à la majorité. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, le juge Geoffrey Henderson, en pensant que l'acquittement des deux accusés est le seul résultat possible et correct pour cette procédure. Aux fins du raisonnement à la majorité, je confirme que je souscris aux constatations factuelles et juridiques contenues dans les "Motifs de la juge Henderson" ("Motifs").
2. Je ne juge ni nécessaire ni judicieux de s’engager dans un débat sur la nature de la décision. J’ai noté que, selon le juge Henderson, «l’article 74 ne semble pas fournir la base appropriée pour rendre […] des décisions sur des requêtes pour « absence de réponse ».
À différentes étapes de la procédure, j’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue sur la question et, plus précisément, sur la procédure «pas d’affaire». À ce stade, je rappellerai la décision orale d’acquittement, déclarant que: selon la majorité, «la défense n'a pas besoin de présenter d'autres éléments de preuve, le procureur n'ayant pas assumé la charge de la preuve en ce qui concerne plusieurs éléments constitutifs essentiels des crimes reprochés», ainsi que de la décision de rejet, par Majorité, la requête du Procureur tendant à ce que MM. Gbagbo et Blé Goudé restent en détention, précisant que la majorité "se bornait à évaluer les preuves présentées et à déterminer si le Procureur s'était acquitté de la charge de la preuve dans la mesure nécessaire pour garantir la Défense". Fondamentalement, je vais aussi faire référence à la juge Henderson affirmait que «l’effet pratique d’une décision selon laquelle il n’y a pas de cas à la réponse aboutit à un acquittement 'et que, même si une décision selon laquelle il n’y a pas lieu de répondre n’est pas un jugement formel d’acquittement fondé sur l’application de la norme de l’incertitude raisonnable au sens de l’article 74 du Statut, elle a un effet juridique équivalent en ce que l'accusé est formellement innocenté et ne peut être jugé à nouveau pour les mêmes faits et circonstances »; et c’est sur ce point que je tiens à souligner que j’assiste pleinement à ce résultat équivalent. Il s’agit toutefois, dans une large mesure, d’un débat purement théorique; Ce qui n’est pas du tout théorique, c’est que la majorité a acquitté MM. Gbagbo et Blé Goudé de toutes les accusations, car elles ne sont pas étayées par les éléments de preuve.
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Traduction de l'Anglais par Lia Bi Douayoua
Samedi 20 Juillet 2019
La Dépêche d'Abidjan: https://www.ladepechedabidjan.info/CPI- ... 26630.html